J’ai une petite entreprise, suis-je vraiment concerné(e) ?

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises qui se trouvent sur le sol de l'UE ou dont les clients / utilisateurs sont des citoyens des pays membres de l'UE.   Article 3 - Champ d'application territorial "Le présent règlement s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire de l'Union, que le traitement ait lieu ou non…

Quand s’appliquera-t-il ?

Le RGPD / GDPR s'appliquera le 25 mai 2018. C'est un règlement et non une directive. Il s'appliquera donc sans nécessité d'une transposition dans le droit national.   Art. 99 "Entrée en vigueur et application" : "1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. 2. Il est applicable à partir du 25 mai 2018."

Qu’est ce que le GDPR / RGPD ?

Le RGPD / GDPR est le Règlement Européen sur la Protection des Données. Il vient remplacer la Directive 95/46/CE et apporter un nouveau cadre commun européen pour gestion des données personnelles.

Call Now Button