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Nos services vous accompagnent tout au long de vos démarches de mise en conformité juridique.

 

Conformité GDPR

Né de la volonté d’harmoniser la réglementation européenne en matière de protection des données personnelles, le Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles, dit « GDPR » pour General Data Protection Regulation entrera en vigueur le 25 mai 2018. Il abroge la Directive 95/46/CE.

Il s’impose à toute entreprise, qu’elle que soit sa taille, dès lors qu’elle collecte, traite, stocke des données personnelles :

« «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; » Art 4 du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016

 

Le champ d’application de cette réglementation est donc très large et permettra à une entreprise, en plus de pouvoir proposer des produits et services dans l’ensemble de l’Union européenne sans qu’il ne soit besoin de s’adapter aux différentes législations nationales de protection des données personnelles, d’améliorer la confiance dans l’économie numérique en renforçant les niveaux de protection et en garantissant le respect de la vie privée à l’utilisateur.

Les principaux objectifs sont donc de :

  1. Renforcer les droits des personnes, notamment par la création d’un droit à la portabilité des données personnelles et de dispositions propres aux personnes mineures ;
  2. Responsabiliser les acteurs traitant des données (responsables de traitement et sous-traitants) ;
  3. Crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données, qui pourront notamment adopter des décisions communes lorsque les traitements de données seront transnationaux et des sanctions renforcées.

 

 

Conformité CNIL

La CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits.

Nous répondons à vos questions et vous accompagnons pour :mise en conformité juridique thaumus

  • l’étude des étapes et tâches nécessaires à la mise en conformité,
  • l’établissement et tenue du registre des traitements,
  • la préparation des nouveaux traitements,
  • la prise en charge des demandes d’accès, modification, suppression,
  • la rédaction du rapport annuel d’activité.