Vos documents légaux conformes à la réglementation
Vos Clauses Contractuelles qui doivent être obligatoirement intégrées à vos contrats de sous-traitance sont complètes, conformes à la réglementation et contiennent toutes les annexes requises :
- Traitements sous-traités
- Finalités
- Catégories de données
- Sous-traitance ultérieure
- Mesures de sécurité requises
- ...
